EMdigital, SASU, immatriculée sous le numéro SIRET 91439409300019, dont le responsable est Émeline ROBLOT (ci-après « EMdigital »), éditeur et exploitant du site « seolap.fr » (ci-après le Site), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les CGV-CGU), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles EMdigital accepte de fournir les services numériques (ci-après les Services) présentés sur le Site.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou souscription à un abonnement sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
EMdigital pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L’accès aux Services requiert la création d’un compte personnel. Chaque compte est unipersonnel et ne peut être partagé. Chaque personne peut créer un unique compte.
L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Prénom et nom
- Adresse email
- Mot de passe
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée.
L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer EMdigital, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seolap.fr.
EMdigital se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
- En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
- En cas d’atteinte aux droits d’EMdigital ou d’un tiers.
EMdigital pourra également supprimer votre compte en cas d’inactivité pendant plus d’un (1) an.
ARTICLE 4. SERVICES
1. Présentation
SeoLap est une plateforme SaaS de monitoring SEO technique permettant d’analyser et surveiller la santé technique de sites web. Les Services comprennent notamment :
- L’exploration (crawl) automatique ou manuel de pages web ;
- L’analyse technique des erreurs SEO (codes HTTP, indexabilité, métadonnées, contenu, maillage interne, etc.) ;
- Le calcul et l’affichage de KPIs SEO et de tableaux de bord analytiques ;
- La génération de recommandations et plans d’action assistés par intelligence artificielle ;
- L’envoi d’alertes et de rapports périodiques par courrier électronique.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute souscription.
2. Compatibilité
Pour utiliser les Services, vous devez disposer d’un environnement numérique compatible.
Configuration requise :
- Ordinateur utilisant un navigateur web récent et compatible (Chrome, Firefox, Edge, Safari dans leur version à jour)
3. Données analysées
SeoLap effectue des crawls des sites web que vous avez enregistrés sur la plateforme. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour analyser les sites web que vous soumettez à l’outil.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les souscriptions s’effectuent en ligne via le Site.
Pour souscrire un abonnement payant, vous devez sélectionner la formule souhaitée et régler via notre partenaire de paiement (Stripe).
Une fois le paiement accepté, l’abonnement est activé dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 6. ABONNEMENT
1. Souscription
Vous pouvez bénéficier des Services en souscrivant un abonnement (ci-après Abonnement).
Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus figurent sur le Site.
L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.
Chaque compte est unipersonnel. Le partage de compte est interdit.
2. Durée et renouvellement
La durée et la date d’échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.
En l’absence de résiliation, l’Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d’être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
3. Période bêta
EMdigital peut proposer un accès gratuit ou à tarif réduit dans le cadre d’une période bêta, soumis aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques communiquées au moment de l’inscription.
Ces offres sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment. EMdigital notifiera les utilisateurs concernés par courrier électronique avec un préavis raisonnable avant toute modification tarifaire significative.
4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
EMdigital se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance ;
- en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
- en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.
5. Plans et abonnements
Les plans et abonnements sont présentés sur le site internet et dans l’application. Chaque plan présente les fonctionnalités incluses et le prix mensuel hors taxes.
Les plans disponibles sont les suivants :
- Plan Starter – 39 € HT/mois : 1 site, jusqu’à 5 000 URLs par crawl
- Plan Business – 59 € HT/mois : 5 sites, jusqu’à 10 000 URLs par crawl
- Plan Agency – 89 € HT/mois : 10 sites, jusqu’à 15 000 URLs par crawl
La TVA sera appliquée au paiement conformément aux lois applicables.
Il est interdit de partager un compte avec ou sans rémunération, ainsi que de revendre ou céder l’accès à la plateforme sous quelque forme que ce soit.
6. Utilisation acceptable
Les Services de SeoLap sont destinés à l’analyse SEO technique de sites web que vous administrez ou pour lesquels vous êtes mandaté. Il est interdit d’utiliser la plateforme pour crawler des sites web sans autorisation, à des fins d’espionnage concurrentiel déloyal, ou de toute manière contraire aux lois et réglementations applicables.
EMdigital se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte dont l’usage porterait atteinte à la disponibilité du service pour les autres utilisateurs ou qui contreviendrait aux présentes CGV-CGU.
ARTICLE 7. FOURNITURE
Les Services sont disponibles dans le monde entier.
Les Services sont mis à votre disposition dès l’activation de votre compte ou de votre Abonnement.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, quelle que soit la durée d’utilisation des Services, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros hors taxes. Lors du paiement, la TVA en vigueur au jour de la commande sera ajoutée.
EMdigital se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du service, la commande pourra être annulée.
2. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via le système sécurisé de notre prestataire Stripe.
Votre moyen de paiement est débité à la commande ou au renouvellement de l’Abonnement.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation ou la suspension automatique de l’accès aux Services, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
EMdigital se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par EMdigital et son prestataire de paiement valent preuve des transactions conclues sur le Site.
3. Non-remboursement
Les paiements effectués sont définitifs et ne sont pas remboursables, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de Services.
Pour exercer votre droit, vous devez informer EMdigital de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, à l’adresse suivante :
- email : contact@seolap.fr
En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
EMdigital effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
- Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, (i) l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
ARTICLE 10. MISES À JOUR
Les Services peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité.
EMdigital ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-utilisation des dernières versions de navigateurs ou logiciels compatibles.
ARTICLE 11. GARANTIES
EMdigital fournit le service sans aucune garantie de résultats SEO. L’outil fournit une analyse technique à titre informatif ; les résultats en matière de référencement naturel dépendent de nombreux facteurs externes hors du contrôle d’EMdigital.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS
EMdigital met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
EMdigital n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
EMdigital n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site ou des Services, y compris les pertes de données, détérioration ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des analyses et recommandations générées par la plateforme, notamment des décisions SEO prises sur leur fondement.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle d’EMdigital ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l’échange, la location, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
ARTICLE 14. DISPONIBILITÉ
EMdigital s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
EMdigital peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, à sa mise à jour, ou à toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
EMdigital n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, EMdigital s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur (RGPD).
Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse : https://seolap.fr/politique-de-confidentialite
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
ARTICLE 17. COOKIES
SeoLap utilise des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (authentification, préférences d’affichage). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n’est déposé sans votre consentement.
Plus d’informations sont disponibles dans nos mentions légales à l’adresse : https://seolap.fr/mentions-legales
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
EMdigital ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS
EMdigital se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.
Les utilisateurs sont réputés avoir accepté la dernière version en vigueur dès lors qu’ils continuent à utiliser le Site ou les Services après sa publication.
EMdigital n’est pas tenue de notifier individuellement chaque mise à jour. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version des CGV-CGU disponible en ligne à l’adresse suivante : https://seolap.fr/cgv-cgu.
ARTICLE 20. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21. RÉCLAMATION – MÉDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter EMdigital aux coordonnées suivantes :
- email : contact@seolap.fr
- ou via notre formulaire de contact : https://seolap.fr/contact
2. Médiation
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 23. CESSION ET TRANSFERT
EMdigital se réserve le droit de céder ou transférer à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV-CGU, notamment dans le cadre d’une cession d’activité, d’une restructuration, d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif.
Les utilisateurs seront informés de tout transfert de leurs abonnements actifs par tout moyen approprié (courriel, notification sur le Site ou mention dans leur espace personnel).
Ce transfert ne modifiera en rien les conditions essentielles de l’abonnement souscrit, et les utilisateurs conserveront l’intégralité de leurs droits jusqu’à son terme.
L’utilisateur ne pourra s’opposer à ce transfert dès lors qu’il n’entraîne aucune diminution de ses droits.
—
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’EMdigital, email : contact@seolap.fr,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.